L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

prêt de la SGBA contre une société JOBI et ses cautions, a annulé les engagements de caution pour non respect des prescriptions de l'article L341-2 du code de la consommation, et condamné la société JOBI

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

La société Floa admet ne pas être en mesure de justifier de la consultation du FICP et rappelle qu'en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts

les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de mention, dans le contrat de prêt, de l'identité de l'ensemble des personnes physiques se portant cautions n'est pas

Mme [E] demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel, vu les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, - dire et juger que l'engagement qu'elle

L 341-2 du code de la consommation, pour concerner une société Terlat qui n'existe pas ; - juger que le consentement au cautionnement a été vicié par l'effet d'un défaut d'information sur la situation

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

des articles 1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-4 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Mayer, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution, alléguant qu'il n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

L.341-2 que par l'article L.341-3 du code de la consommation ; qu'en effet, ces actes comportent tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée à l'article L.341-2 du code de la consommation et

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous