Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Garcia, avocat, demande au Tribunal : 1°) la communication de son dossier par le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

S'il est de nationalité étrangère il doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus par l'article D 512-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

[Y] [R] : Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2016-253 du 2 mars 2016, 'l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française résidant en France

Elle invoque le caractère limitatif de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale et soutient qu'elle a fait une juste application des textes en vigueur en refusant à [B] [X] le bénéfice de l'Aeeh

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité

séjours en France (4 mois), entre avril 1988 et mai 1989, n'impliquait pas que celle-ci n'avait pas habituellement résidé en France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté contesté : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : -sa demande est présentée en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle a déposé sa demande en temps et en heure mais

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.