Un mémoire, présenté par l'AP-HP et enregistré le 3 avril 2023 à 15 heures 35, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026 et présenté par la préfète du Rhône, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 24 octobre 2022, soit postérieurement

R. 613 3 du code de justice administrative.

Un mémoire complémentaire de la requérante, enregistré le 19 janvier 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

A C, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction » ; qu'il ressort

Un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relative à la trêve hivernale ; que les dispositions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi

A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des