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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006598
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004063198
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006698
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004061498
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004074998
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Il estime, en effet, le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC005288799
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Il soutient que le requérant avait à sa disposition un recours accessible, efficace et suffisant pour porter remède à son grief : celui de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
61372116cd580146773f0e27
15 novembre 1989
15 novembre 1989
qui s'était bornée à reconnaître aux époux G... le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, à l'exclusion du statut de salarié à part entière impliquant un lien de subordination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004349198
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004009698
6 avril 2000
6 avril 2000
L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004011198
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de1
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Pour démontrer le caractère infondé des demandes présentées par la société AGIP FRANCAISE ils soutiennent : À titre principal : - que les dispositions de l'article L 781-1 du code du travail sont applicables
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5246e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
L. 781-1.2. du Code du travail étaient remplies, ce qui autorisait les époux X... à se prévaloir de la compétence prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004227298
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le Gouvernement excipe, d'autre part, du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5dae
8 avril 1992
8 avril 1992
. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles L. 781-1 et suivant du Code du travail, et a obtenir le paiement de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402210_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C..., représenté par Me Saïd B..., avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303254_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402285_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prestations de livraison de composteurs, outils et bio-sceaux ; 2°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402287_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prestations de livraison de composteurs, outils et bio-sceaux ; 2°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302983_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203860_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B D, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Source officiellePage 13 sur 3564