U... relevait, comme indiqué ci-dessus, d'une convention de forfait jours, dont il remet en cause la validité aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Par ordonnance du 30 novembre 2009 Monsieur le Président de la présente chambre a, en application de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation de l'affaire.

[B] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre des frais irrépétibles ' article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1232-3 du code du travail « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

I, qu'il s'agit d'un contrat " de chantier " tel que prévu à l'article L1236-8 du code du travail ce point n'étant au demeurant pas discuté par les parties.

L1233-3 du code du travail.

L1235-5 du code du travail et doit amener le juge à ordonner la réparation du préjudice subi par la rupture.

1343-1 du code civil, - 46 euros à la société P... avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-1 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile, la dispenser totalement du remboursement au Trésor des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en vertu des dispositions de l'article

III- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.Sur l'indemnité de préavis : Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé

dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis les éventuels dépens à la charge de la société Z...- A...

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

de 100 € par jour de retard, - article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € Par ordonnance de référé du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a pris acte de la remise à Melle

conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration

Par application de l'article L 1233-66 du même code, 'dans les entreprises non soumises à l'article L 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière