[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est

Cependant, c'est à bon droit que la société intimée rappelle que le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail pour l'engagement des sanctions disciplinaires ne court

L'article L.3131-2 du code du travail dispose qu'une convention collective peut déroger à cette disposition.

congés, des fausses notes de frais, l'octroi de jours de congé de sa propre initiative mais également sur le refus de suivre les directives de l'employeur sur la prescription L'article L1332-4 du

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Néanmoins, si, aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

L. 1152-1 du code du travail.

du code du travail

L. 3171-4 du Code du travail.

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

2.000 euros par application des articles L1232-2 et L1352-2 du code du travail, à lui remettre le contrat de travail à durée indéterminée, sous astreinte de 50 euros, par jour de retard, la lettre de licenciement

par l'article L. 3121-1 du code du travail, et ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

du code du travail

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du