les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3) les pièces justificatives des comptes.

les délibérations 1014-09-14 et 1014-09-15 du 23 septembre 2014 ; 2) les deux notes de synthèse ainsi que les documents annexés soumis au conseil municipal.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Une fois que la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été adoptée, le projet

Elle précise, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beaucaire-sur-Baïse, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de communication par voie électronique, des documents suivants : 1)

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vertrieu à sa demande de communication des documents suivants : 1)

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

L2121-1 et L2121-2 du code du travail ; Mais attendu que le regroupement, au sein d'un seul établissement, pour l'élection des membres du comité d'établissement, en application d'un accord collectif