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à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

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public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

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