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Cette indemnité pourra être portée de 12 à 13 mois de rémunération au sens de l'IDR de la CCNIC en vertu de l'article 8.5 » ; Attendu que la convention collective stipule à son article 21 bis que «

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

David Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

*la décision de placement en rétention administrative contrevient aux dispositions de l'article 8 de la CEDH et de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

*la décision de placement en rétention administrative contrevient aux dispositions de l'article 8 de la CEDH et de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd21

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Sauf disposition spéciale

Source officielle

Chambre 1-7

63ca42409066fd7c90fc234d

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Ils exposent que leur procédure n'était pas fondée sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 mais sur l'article 1224 du code civil en raison

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'ordre public

Source officielle

JCP

68716aa7d395d6ba9f2a8972

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ne s’acquittant plus de l’intégralité des loyers, un commandement de payer la somme de 2016,98 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article

Source officielle

JCP

67f8345dcf40727a00447334

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP

67f8342ecf40727a004472a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65d64dc687daf743d9a54bc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle

3ème chambre

65a785fa8121050008662f7e

Appel

16 janvier 2024

[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd22

Appel

27 mai 2020

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

euros en 2013, 36 euros en 2014, 36 euros en 2015, 40 euros en 2016, 50 euros en 2017, le montant éventuellement fixé ultérieurement, Sur la demande d'indemnité au titre de l'habillage et

Source officielle

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6785675daaacbea0fe680f2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP fond

69d01727cdc6046d47061361

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle prévoit en son article 3 qu’elle est conclue pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir excéder une durée maximale de 36 mois

Source officielle

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