AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Y] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. - condamner M. [Y] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 13 sur 51
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielle