AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce980b
7 août 2022
7 août 2022
En vertu de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-
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Rétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[E] expose que la requête du préfet aux fins de rolongation de la rétention administrative, est irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie du registre prévu par l'article L.744-2 CESEDA (article
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