AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
17 avril 2026
L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience
Source officiellePage 13 sur 23
PCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il estime que les conditions de transfert du bail au regard des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 sont donc remplies.
Source officielle