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447 résultats pour « article L612-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

Source officielle

Page 13 sur 23

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TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il estime que les conditions de transfert du bail au regard des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 sont donc remplies.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61625c93d64a6b1f5148770d

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L57 à L61A ».

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651839

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf18d0b6b43000800d812

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cd

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de première instance et d'appel ces derniers pouvant être recouvrés directement par la Scp Malet sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

  » Le code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, se lit ainsi   : Article L622-9 «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00282

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

Alain X... mentionnait les sommes de 1 817 000 francs (276999, 86 euros) en 1992 et un résultat net de 867000 francs (132 173,30 euros) laissant une marge nette de 267 000 francs (40 703,89 euros) après

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande

Source officielle
CA

Rétentions

697866aecdc6046d47d681a7

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

[C], alors qu'il s'agit de pièces utiles au sens de l'article L 743-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5045e85d0474bddb3897

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.

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CA

Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Selon l'article L6312-1 du code du travail ces formations peuvent être assurées : «1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° A l'initiative du salarié

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, la RIVP soutient que les critères légaux de transfert du bail ne sont pas satisfaits.

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