AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6616d91663271232b2e4c410
10 avril 2024
10 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 13 sur 126
5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l'article 22 point 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen : « 1.
Source officielle