MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

Sur la bonne foi L'article L711-1 du code de la consommation dispose que : " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. "

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

L742-4 du CESEDA.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _____________________________

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Par exploit délivré le 11 mars 2025 à personne, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE France a fait assigner M.

Sur l'appel : Vu les articles L722-3 et L742-8 du CESEDA, L'étranger retenu peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge de la liberté et de la détention.