L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.

août 2023 à 15 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 15 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le « juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation en fait de motivation sur le risque non négligeable de fuite : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond par référence à la

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête en prolongation de la rétention L’article L731-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

jours et au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.