Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

[R] à résidence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L731-1 du CESEDA sous l'obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi à 10H00 hors jours

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article'.

L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

dans un délai restreint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé. sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

L741-1 du Code de la Consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.