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516 résultats pour « article L7313-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L7313-9 du code du travail, -14 034, 19 € à titre de commissions, -256, 66 € à titre d'indemnité de clientèle, -3950 € à titre d'indemnité de déplacement, -2006, 73 € pour non-respect de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L 7311-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e206

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

L7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel applicable Que monsieur [Z] est à la confirmation du jugement qui lui a alloué une indemnité à hauteur de 11114,68

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L7313-9 du code du travail, soit la somme de 1.578,78 euros, outre 157,87 euros au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

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