L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  Mme [O] [S] succombant, supportera les entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu

L141-1 et R141-1et suivants du code de la sécurité sociale - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 janvier 2014 à 13h30 - dit que la notification du présent arrêt par le greffe

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Portalis DBV5-V-B7F-GIWJ CPAM DES DEUX SEVRES C/ [X] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27

Le 27 mars 2018, M.

S'agissant de la grue POTAIN modèle MD 305 U, objet du contrat numéro DA 33 553, l'article VII des conditions générales des contrats de location des 9 mars 2015 et 27 avril 2015 dispose qu'à l'issue des

Et renvoyé à l’audience du 27 juin 2023. Par ordonnance du 10 février 2023, il a été procédé au remplacement du Docteur [W] empêché par le Docteur [G] avec la même mission.

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 11 octobre 2024 en raison d'une surcharge de travail.