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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de la contrainte du 11 avril 2017 est erroné et que de ce fait, il ne respecte pas la forme imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le
Source officielleChambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleChambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale prévoit, in fine, que les jugements rendus sur opposition à contrainte sont exécutoires par provision.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV, A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e87efcdc6046d47e9fe7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle vise l’article R1336-5 du code de la santé publique et soutient qu’un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau
Source officiellePage 13 sur 24