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423 résultats pour « article R214-108 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n°391 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09475

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd5c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L 441-10 du code de commercer à compter du 7 mars 2023 avec capitalisation, - condamner l’ASSOCIATION RENAISSANCE à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner à la société Exterion Media (France) la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639a826f3a04f5216769

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] [O] et son épouse, née [F] [Y], deux prêts de respectivement 174 196 euros et 108 146 euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers sis à [Localité 5] (78) et [Localité 10] (17), lesquelles

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Carpenter conclut aux mêmes fins en demandant de retenir la compétence de la société BASF sur le fondement de l'article 8-2 du Règlement. **** L'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde55ad573f2b31f129d97c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

A... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

000 € de dommages-intérêts pour atteinte à l'image, - condamner la société Cofima à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e83c4cf860008dff55a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

substituée à l'audience par Me Chloé JOUVIN du même cabinet, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2020, soit 163 jours Soit un total de 932 jours de DFT à 10% Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à : - 1 998€ correspondant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il s'agit cependant d'une demande recevable en appel en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fda

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle

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