AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n°391 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09475
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 441-10 du code de commercer à compter du 7 mars 2023 avec capitalisation, - condamner l’ASSOCIATION RENAISSANCE à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner à la société Exterion Media (France) la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100
Source officielle1ère Chambre
642e639a826f3a04f5216769
5 avril 2023
5 avril 2023
[T] [O] et son épouse, née [F] [Y], deux prêts de respectivement 174 196 euros et 108 146 euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers sis à [Localité 5] (78) et [Localité 10] (17), lesquelles
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La société Carpenter conclut aux mêmes fins en demandant de retenir la compétence de la société BASF sur le fondement de l'article 8-2 du Règlement. **** L'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.
Source officielle2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dc9
17 mai 2022
17 mai 2022
étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant
Source officielleService des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde55ad573f2b31f129d97c
29 juin 2018
29 juin 2018
A... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielleJEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
6 avril 2018
000 € de dommages-intérêts pour atteinte à l'image, - condamner la société Cofima à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e83c4cf860008dff55a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
substituée à l'audience par Me Chloé JOUVIN du même cabinet, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2020, soit 163 jours Soit un total de 932 jours de DFT à 10% Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à : - 1 998€ correspondant
Source officielle2e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37dd
20 avril 2022
20 avril 2022
Il s'agit cependant d'une demande recevable en appel en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officiellePage 13 sur 22