L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.

de l'article L.4121-3.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

Par requête du 14 octobre 2016, M.

L'article R4127-40 du même code dispose: Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient

LA COUR Vu l'appel en date du 14/12/2021 interjeté par la société MAAF ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.  

En application de cet article et de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté car étant inconventionnel, vu l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention OIT

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1