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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
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1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275
11 mars 2020
La SARL L... CLINIQUE SSR [...] soutient que les propos « les confrères sont inexistants » sont contraires aux dispositions de l'article R4127-56 du code de la santé publique : « les médecins doivent
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données
9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
Aux termes de l’article R412-1 du même code “Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient
695c118175782d5f06e3f5d0
5 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 février 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
14 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
R412-34 du Code de la route.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100487
26 avril 2017
1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits : 1
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4123-14 du code de la défense : " Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
Le 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de Foix a disjoint les procédures et a rendu 10 décisions.
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
R4123-35 du code de la défense.
Chambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Pôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
], à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement le docteur [F], l'hôpital privé d'[Localité 14], le cabinet BRANCHET aux entiers dépens
4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure