AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de
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Surendettement
6a15f1adcdc6046d47064eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée
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