conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

assigna l’Etat en responsabilité sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321

X... a assigné l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

L. 781-1 du Code du travail, et alors que, toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui prévoit au profit des personnes qui y sont énumérées l'application

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Il fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir

Il considère que subordonner de façon générale le caractère effectif du recours prévu par l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire à l’absence de recours de M.

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 août 2022 à 14 heures, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

a eu lieu le 21 février 2025 à 14h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

qui a eu lieu le 27 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

eu lieu le 16 février 2026 à 14h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

eu lieu le 28 novembre 2023 à 9 h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

qui a eu lieu le 27 août 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

qui a eu lieu le 10 juin 2025 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

qui a eu lieu le 23 juin 2025 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

le 27 septembre 2022 à 12 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

qui a eu lieu le 3 août 2023 à 14h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article