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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2205022_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
1ère chambre
DTA_2101641_20220929
29 septembre 2022
en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
5ème Chambre
DTA_2212285_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04436_20231229
29 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
3ème chambre
DTA_2208279_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533660_20251209
9 décembre 2025
A... a également sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
d'asile ; les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations combinées de l’article 8 et de l’article 14 de la convention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304767_20230705
5 juillet 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 423-3 du même code. 3.
DTA_2202949_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
3ème Chambre
DTA_2404469_20250604
4 juin 2025
est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
DTA_2303596_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
4ème Chambre
DTA_2203064_20230125
25 janvier 2023
D n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec Mme E au sens et pour l'application des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
9ème chambre
DTA_2002290_20221004
4 octobre 2022
du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
DTA_2213119_20251210
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
11ème Chambre
DTA_2205423_20230405
5 avril 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Chambre 1
DTA_2202796_20240126
26 janvier 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent et non aux dispositions de l'article L. 423-23 du même code.
DTA_2206037_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, elle ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
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