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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fee
5 avril 2024
5 avril 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fdb
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd6402e
24 avril 2024
24 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40cc
4 avril 2024
4 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdce
25 avril 2024
25 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b40ddb7789269630c5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ff7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7511c0f14416cdeb0a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b2204c0caeeb993e4a
24 avril 2024
24 avril 2024
placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110284
30 mars 2022
30 mars 2022
cela ressort du décompte de créance du 15 février 2015 mentionnant expressément la date d'exigibilité de la créance ainsi que son montant comme et de ses conclusions du 15 juin 2017 et elle a violé l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f2b
22 avril 2024
22 avril 2024
Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221872
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, specifically Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 to pending national proceedings involving the applicants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100347
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1891aecdc6046d4747bc72
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 21/10/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1891b0cdc6046d4747bc86
18 mai 2026
18 mai 2026
, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efcedec07170de10dff752
8 octobre 2025
8 octobre 2025
08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856ececdc6046d4721eff0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c1aa1b3de5641dc3e1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 13 sur 9217