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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b70
28 novembre 2001
La société ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 17 février 1998, Maître A..., son liquidateur, a avisé le salarié, par courrier du 18 février 1998
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
X..., a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts, mais lui a alloué une somme de 250 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, rejetant toute autre demande et laissant à
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
Le salarié était débouté du surplus de ses demandes. Le 20 juillet 2011 M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807
30 mars 2011
X... conteste la mention "d'assistance du salarié par une personne appartenant au personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
rupture intervenue au motif prétendu d'une période d'essai constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, à défaut de convocation à entretien préalable à licenciement avec mention de l'assistance
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
résulte de la combinaison des articles L.122-14, L.122-14-4, alinéa 1er et L.122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
COSSUTA occupait moins de 11 salariés.
17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
qu'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise , que la société requise ne l'a pas convoqué à un entretien préalable à son licenciement et que la règle relative à l'assistance
4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
et comme le particulier employeur n'est pas une entreprise et que le lieu de travail est son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
d'autorisation de licenciement, en l'absence de toute unité économique et sociale ; - la convocation de Mme G à un entretien préalable n'était entachée d'aucune irrégularité quant aux modalités d'assistance
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb214
2 février 2016
Le contrat était soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur ; [T] [X] embauchait moins de 11 salariés.
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
sorte que Mme LEMOINE n'est pas fondée à revendiquer l'application des sanctions édictées en cas d'inobservation de la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101051
4 octobre 2017
qui permet l'assistance des salariés mais exclut toute notion de profit ; qu'en outre, la convention, prévoyant au profit de M.
Sociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030774
29 avril 2022
Le 11 février 2020 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 7 mai 2020 par la salariée.
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