contraignante rendue contre le Fonds des biens nationaux après annulation d’un accord portant sur l’acquisition d’un bien de l’État en cours de privatisation   : violation En fait – La société requérante

réglementation alcool et tabac (index 59) ; d) la part de la délinquance juvénile, en particulier dans les infractions révélées par l’action des services (index 55 et 58, 44, 74 et 45), dans les atteintes

[P] [V] persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.

est au demeurant pas indiquée par la commune en défense, présenterait une dangerosité particulière, ni que la commune et les riverains de ce chemin seraient particulièrement exposés à des risques d’atteinte

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. 5.

également été condamné, le 4 décembre 2019, à une peine d'emprisonnement d'un an et quatre mois pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de mort ou d'atteinte

de l’auteur des faits et qu’il résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes

prochain soit dans un délai inférieur à un mois ; et à défaut de pouvoir le renouveler il se retrouverait en situation irrégulière ce qui peut gravement affecter sa vie privée et familiale et porter atteinte

et les activités extra-scolaires nécessitent l’utilisation quotidienne d’un véhicule ; cette situation entraîne par conséquent un impact direct et significatif sur son équilibre familial, et porte atteinte

La multiplicité des condamnations en moins d'un an, les états de récidive, la nature des infractions (atteintes aux biens et trafic particulièrement lucratif), la nature des peines prononcées (maintien

ont décidé du contrôle d'identité ; Attendu que le fait de vouloir rentrer de force dans un commissariat combiné à l'attitude de surexcitation de l'intéressé rendaient plausible le fait qu'une atteinte

contre les personnes avec ordre de remplir une condition, outrage à personne chargée d'une mission de service public et une seconde, le 10 avril 2019, à 4 mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte

La nature des infractions (trafic de stupéfiants particulièrement particulièrement lucratif, atteinte aux biens aggravée, port d'arme), la nature et le quantum des peines prononcées (interdiction du territoire

alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait dénaturé les clauses d'exclusion prévues par la police Concorde, en retenant que ces conclusions regroupaient seulement les évènements concernant l'atteinte

Un arrêté portant fixation du pays de renvoi a été édicté par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 16 juillet 2025, notifié le 18 juillet 2025.

récurrentes portant sur le maintien irrégulier sur le territoire national et la soustraction aux mesures d'assignation à résidence, ainsi que sur les détentions de faux et usage de faux» et par le nombre « d'atteintes

B... a en dernier lieu été condamné à huit mois de prison par jugement du 2 mars 2023 pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de

B à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une première personne investie d'un mandat électif public