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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726
21 novembre 2017
21 novembre 2017
n'avait pas suffisamment vérifié la provenance des métaux acquis à des particuliers qui les avaient volés, et condamner ensuite cette société pour recel, quand ces responsables avaient été entendus en audition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
répression de la délinquance financière le 22 septembre 2021 « sous le régime de la garde à vue pour des faits de favoritisme et prise illégale d’intérêts commis à Langoiran courant 2019 » puis en audition
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602301_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La préfecture aurait dû le convoquer dans le cadre d’une audition libre. De ce fait, il y a un défaut d’examen de sa situation personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306644_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
courses à leur domicile et les intéressés ne justifient pas d'une impossibilité sur ce point ; * l'intérêt public s'oppose par ailleurs à ce que l'exécution de l'arrêté soit suspendu ; lors de son audition
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504573_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'une part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205213_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'arrêté en litige, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de l'autorité préfectorale en matière de droit au séjour, toutes décisions et correspondances prises en application des livres
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f43
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] alias [L] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 avril 2025 à 23 H 58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 20 juin 2006, les enquêteurs ont procédé à l'audition libre de M. [Y]. L'enquête s'est poursuivie et le 9 février 2015, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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5 juillet 2024
5 juillet 2024
[R] [N] a fait l’objet d’une audition libre le 14/02/2019, retranscrite par procès-verbal, au sein duquel il est précisé qu’il est entendu librement sur des faits d’infraction de travail dissimulé entre
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2306769_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Constatant, dans le cadre d'une audition libre suite à une procédure judiciaire, qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, la préfète du Bas-Rhin a, par des décisions du 20 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2400333_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 6 février 2024, il a été entendu dans le cadre d'une audition libre par les services de police de Poitiers pour la vérification de son droit de circulation ou de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Une enquête préliminaire a alors été confiée à la section financière du service régional de police judiciaire de Nancy, qui a entendu le maire sous la forme d’une audition libre prévue à l’article 61-1
Source officielleChambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance des informations figurant à la convocation en audition libre : Aux termes de l’article 61-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des garanties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629
22 mai 2024
22 mai 2024
d'une audition libre et se voir notifier ses droits ; que pour considérer qu'il n'existait pas, au jour de son audition de raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une
Source officielleRétention Administrative
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21 janvier 2025
21 janvier 2025
Arrivée en GAV, on a contacté monsieur pour se présenter lors d'une audition libre. Monsieur répond à cette convocation. Monsieur est placé en GAV.
Source officielleServ. contentieux social
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9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, il est fait état dans la lettre d’observations d’une audition libre du 10 mai 2022 de Mme [P] [X], gérante de la société [5] selon laquelle celle-ci reconnait avoir employé M.
Source officielleChambre des Etrangers
630daab31dec594f134a2d75
29 août 2022
29 août 2022
Le procès-verbal d'audition est produit mais pas les autres actes réalisés pendant la garde à vue, les procès-verbaux relatant les investigations faites, ainsi, s'il est mentionné que le 23 août 2022 de
Source officielleChambre des Etrangers
62ea105a41b41fe2e9b5ca8a
2 août 2022
2 août 2022
conduite sur moto sans gants, afin d'être entendu sur les faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, or, la convocation, en vue d'une audition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01742_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été auditionnée librement, le 17 mai 2024, par les services de gendarmerie de Quétigny, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de vol aggravé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311442_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., entendu dans le cadre d’une audition libre, ne fait pas l’objet de poursuites pénales et l’administration n’établit pas que sa présence sur le site du musée était de nature à nuire au déroulement
Source officiellePage 13 sur 1033