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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110548
23 juin 2021
[M] [O] indique qu'il perçoit une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 2.641,94 euros ; que cependant à l'examen du certificat de versement établi par la caisse luxembourgeoise
Chambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
L’autopsie a attribué la cause du décès à une péritonite aiguë sur une perforation iléale et un épanchement péricardique de 11 cm3. Le 10 février 2020, le fils de M. A... G..., M. E...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200468
12 mai 2022
d'incapacité temporaire de travail et invalidité permanente-décès » : « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à
Chambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b6
9 janvier 2025
[V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle d'une opposition à une contrainte émise le 13 février 2020 par la caisse autonome de retraite des médecins de France, ci-après dénommée la
3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
2 octobre 2025
[SE] [N] son fils et Mme [HV] [N], sa soeur exposent que le [Date décès 6] 2014, Mme [O] [N], médecin de son état alors en activité, a été victime en sa qualité de passagère du véhicule piloté par son
65aa2d82009f81000890db6e
18 janvier 2024
Le 14 février 2022, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a émis à son encontre une contrainte portant sur la somme de 36 074,40 € correspondant aux cotisations et majorations de
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
[Y] a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, et demandé à bénéficier du régime d'allocations complémentaires de retraites, selon le
5e Chambre
5fd96550ee8aaf50b1b348a4
6 février 2020
Le médecin conseil de la Caisse ayant estimé que M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad39
3 janvier 2023
Le cotisant, dès lors qu'il ne justifie pas s'être conformé à la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale, est mal fondé à solliciter cette exonération en justice.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre
6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
CHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
La Cour de cassation a donc : ' cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; ' remis, en conséquence, la cause et
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
Elle perçoit une pension d'invalidité de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'un montant de 667, 93 euros.
4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
A a formé une demande d'admission à la retraite pour invalidité imputable au service, il a été admis à la retraite pour une invalidité non imputable au service à compter du 4 avril 2010 par un arrêté du
1ère chambre
DTA_1902885_20221209
9 décembre 2022
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 4.
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire.
DTA_2000553_20221201
1 décembre 2022
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba85bfd75b73b3e43d55
13 janvier 2025
de retraite complémentaire.
650d308171dfcd8318200e92
5 septembre 2023
statuer sur le recours formé par la victime, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la caisse.
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
à Mme [Y] [P], de condamner Mme [H] [K] qui a perçu le capital décès, à relever et garantir la Sogecap de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, le cas échéant de condamner
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