chose jugée est une cause d'extinction de l'action publique, en sorte que deux actions pénales ne peuvent, sans violation de la règle "non bis in idem", être exercées, même sous des qualifications différentes

les comptes de l'agence, une partie de la différence a pu être dépensée en argent liquide par les époux Y..., mais le solde a été détourné par Francis X... lui-même ; qu'il est regrettable que l'expert

la position de l'administration fiscale méconnaît le principe de connexion fiscalo-comptable ; - cette position est source d'insécurité juridique dans la mesure où, à défaut pour la SAS ACB de comptabiliser

Il a, à cette fin, pris en compte le chiffre d'affaires porté au compte de résultat et présent dans la comptabilité, qu'il a corrigé de la variation du solde des comptes clients inscrits en comptabilité

Le service a par conséquent reconstitué le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des encaissements en tenant compte des produits comptabilisés, des factures à établir et

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

: qu'aucun vol n'a été signalé postérieurement au 30 mars 1995, date de la remise des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents comptables

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

d'assemblage d'eaux-de-vie de millésimes différents, le taux de radioactivité mesuré correspond aux années 1958-60 ou 1987-88; le millésime indiqué doit être confirmé par l'analyse comptable ; que le

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Il résulte de l'instruction que dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, l'administration a constaté l'inscription au 1er janvier 2014 au compte 1681 " autre emprunt " et au compte

de la société MLI sur un compte 706220, entré en produit, soit dans un compte de prestation, soit de commission, alors même qu'il avait accusé devant le juge d'instruction (D 4697) M.

Toutefois, l’administration fiscale se prévaut de l’absence de tout élément de nature à justifier la nature des dépenses comptabilisées au compte de charges de la SASU Carenantilles, en tant que frais

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023 et 8 janvier 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

En outre, le vérificateur a relevé que plusieurs écritures passées par la société Bowlingstar Montpellier, identifiées par leur numéro, avaient différentes dates comptables, que les factures émises pour

qu'ainsi, pour la seule période des 3, 5 et 6 avril 1993, une différence de 20 passages a été noté; que soucieux de connaître l'origine de cette différence, le chef de sécurité décida alors, deux

comptes ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Etienne E... dans ses conclusions d'appel, il n'entre pas dans les attributions du président du conseil de surveillance d'établir les comptes de la société

Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté