Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la pathologie inscrite au tableau n° 69 des

L'arrêté indique encore que les autorités bulgares, saisies sur le même fondement le 23 mai 2022, ont été destinataires, le 13 juin 2022, d'un constat d'accord implicite en date du 7 juin 2022 par application

responsable de sa demande d'asile et que les autorités italiennes ont été destinataires le 22 mars 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 7 mars 2023 sur la base de l'article 22-7 du règlement

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

C en vue de l'examen de sa demande d'asile ni le constat d'accord implicite de prise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes.

sont communiquées, et sont insuffisamment probantes ; l'intéressé s'est fait remettre les brochures en langue anglaise mais ne sait pas lire cette langue et les brochures n'ont pas été traduites ; le constat

demande de l'intéressée du 13 février 2023 se soit poursuivie malgré ce refus d'enregistrement du 14 février 2023 sans pour autant qu'il n'y ait eu depuis lors de nouvelle demande, il y aurait lieu de constater

ce qui précède que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont, après avoir requis les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, et constaté

Le juge de la liberté et de la détention qui exerce son contrôle dès le début de la mesure constate en l'espèce que selon arrêté préfectoral du 6 avril 2017 le placement en rétention de Monsieur Y... est

[E] [W] a demandé que soit constaté : - l'accord implicite du caractère professionnel de la rechute déclarée le 20 janvier 1998 laquelle n'a pas fait l'objet d'une notification de consolidation et d'incapacité

d'accord implicite de prise en charge.

A l’appui de sa demande au titre de la forclusion, la [6] soutient que Madame [O] [X] a saisi le tribunal au-delà du délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet de la commission de recours

l'abrogation implicite du refus de titre de séjour dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de procéder à un tel constat.

[H] [C], la relance du 11 août 2025, l'imprimé dénommé constat d'accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité, la saisine du 3 octobre 2025 des autorités consulaires d'Algérie

espagnoles ont été saisies le 28 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 30 avril 2024, d'un constat

Les autorités espagnoles ont été saisies le 12 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 et ont été destinataires, le 24 mai 2024, d'un constat

Le préfet de police produit le constat d'accord implicite des autorités bulgares ainsi que l'accusé de réception de ce constat adressé 31 mai 2022 aux autorités bulgares Par suite, le requérant n'est pas