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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC004198705

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Il estima qu’étant donné l’objet social de la société (à savoir, prestation de services d’audit, vérification des comptes annuels, ainsi que d’autres tâches de cabinet-conseil, analyse et vérification

Source officielle

Page 13 sur 6636

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de Paris : 310239686 ' 1977B04179 établissement dans le ressort : [Adresse 1] présenté par la SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE France ; au profit d'une société en cours de constitution dénommée SOCIETE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164140

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit. La société requérante fut créée en 1986.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00780

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

immeubles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que constitue un abus de droit la constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00074

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Real investissement (la société Real) et Kaufman & Broad développement (la société Kaufman) sont convenues de la constitution d'une société en nom collectif afin de réaliser une opération de promotion

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105904_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eea3

Cassation

6 décembre 1966

6 décembre 1966

LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT INTERVENU, AUX TERMES DUQUEL LA SOMME DE 15000 FRANCS AVAIT ETE REMISE A LA DEMANDERESSE A CHARGE PAR ELLE DE L'AFFECTER A LA CONSTITUTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ff91d0e74effb5c0939

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[B] et Mme [L] ont conclu, avec la société BM EST France (ci-après « BM Est »), spécialisée dans le conseil et la gestion des affaires et appartenant au groupe Rivalis, un contrat de partenariat, pour

Source officielle
CC

cr

ée de l'emprisonnement ferme prononcéc/Christian X

613725e7cd580146774216cc

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189919

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Gerom Real Estate S.A., est une société commerciale roumaine, dont le siège social est à Petroșani. A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

intermédiaire qui se targuait d'apporter « tous les appuis juridiques et fiscaux » et de « donner le meilleur conseil » à son client du fait de sa connaissance de « toutes les subtilités liées à la constitution

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f76e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

X... qui a participé à la constitution de plusieurs sociétés et notamment de la société Generys Technologie Informatique et Industriel dont il est devenu administrateur, a pris une part active à la restructuration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e204

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Julien A..., notaire, de ce projet d'acquisition et de l'éventuelle constitution d'une société civile immobilière ayant vocation à se substituer à M. et Mme D... ; Que, le 10 novembre 2007, M.

Source officielle
CC

civ3

61372095cd580146773ebfa3

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

associé, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu annuler au nom de l'ordre public que les pouvoirs éventuels de gestion dudit Paul Lamure, mais non la constitution de ladite société, que, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110187

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Union de banques suisses, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300567

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

F..., décédé 6°/ la société F..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC005647108

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Il est évident que les notaires ne sont pas tenus de connaître l’activité délictuelle concrète à l’origine des fonds lors de la constitution des sociétés et les opérations qui figurent dans les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e835

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

juridiction consulaire toulousaine à l'effet d'obtenir sa condamnation en qualité de caution selon acte signé le 18 juillet 2003 à régler le solde d'un prêt consenti le même à la SARL PVI en cours de constitution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101425_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a7

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société

Source officielle