AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC004198705
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Il estima qu’étant donné l’objet social de la société (à savoir, prestation de services d’audit, vérification des comptes annuels, ainsi que d’autres tâches de cabinet-conseil, analyse et vérification
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Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de Paris : 310239686 ' 1977B04179 établissement dans le ressort : [Adresse 1] présenté par la SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE France ; au profit d'une société en cours de constitution dénommée SOCIETE
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