d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme Y..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction nonobstant la contrariété

que les violences exercées par Philippe X... n'avaient pour but que d'augmenter la pression exercée sur la jeune femme qui résistait et refusait d'obtempérer; que la résistance de la victime aux contraintes

d'Alexandria dans l'Etat de Virginie (Etats-Unis d'Amérique) et l'ordonnance rendue le 11 juillet 2019 par le même tribunal, ayant prorogé les effets du jugement précité, alors : « 1°/ que la contrariété

, menace ou surprise ; que l'agression sexuelle nécessite, pour être constituée, que l'atteinte sexuelle incriminée ait été commise également par violence, contrainte, menace ou surprise ; que la chambre

L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 9 février 2016, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent

L'IRCEC fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 10 septembre 2021 et la contrainte du 18 mars 2022, alors « que, la mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite doivent permettre

[B] a formé opposition à une contrainte qui lui a été décernée, le 30 mars 2012, par l'URSSAF de [Localité 1], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 2] ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

visée par l'article 222-22 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de l'âge de la victime et de la qualité d'ascendant légitime

, puis de violences alors que celle-ci refusait clairement d'avoir des relations sexuelles avec lui ; qu'Olivier X... a donc incontestablement usé de violence et de contrainte dans l'atteinte sexuelle

ont été émaillées de trop de contradictions sur les circonstances de leur déroulement pour, à supposer réels, les actes de pénétration sexuelle contestés par Thierry Z..., la preuve d'une violence, contrainte

[V], le juge des libertés et de la détention a indiqué que « le dossier ayant déjà fait l'objet d'un renvoi et les contraintes de service ne permettent pas d'envisager un nouveau report.

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte

qu'il existe charges suffisantes à l'encontre de Joël X..., d'avoir à Z..., courant 1986-1987, en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis par contrainte

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Nantonirina Y... coupable d'avoir tenté d'obtenir par la contrainte

par versements échelonnés du 30 septembre 1998 au 31 décembre 2003 ; que, le 12 mai 1999, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) a fait délivrer à la société Procade, membre du groupe, une contrainte

en doute les déclarations de Mme Z..., la conscience reconnue par le prévenu de son ascendant pris sur la victime, de la contrainte psychologique et de l'emprise qu'il imposait à la victime, la contrainte

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte

, alors, selon le moyen, qu'une contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet un mois après sa notification ; que la saisine de la commission de recours amiable fait

La CIPAV produit cette contrainte, datée du 12 novembre 2013, pour une somme d'ailleurs inférieure (551,59 euros).