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85 433 résultats pour « décision mettant fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b6

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'article 144 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en déduisant le risque de voir Germain X... se soustraire aux actes de procédure de la gravité de la peine encourue, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e55

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Algier, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417249

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Hymatom), actionnaire minoritaire au sein de la société anonyme Stim (la société Stim), a demandé la désignation, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, d'un expert de gestion aux fins

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

613725c1cd5801467742047d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, en ajoutant à cette décision, sous couvert de rectification, des dispositions nouvelles mettant à leur charge des obligations non prononcées, de nature différente et reposant sur des articles du Code

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221cc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la société diverses sommes au titre de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe099

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... pour motif économique et que cette société avait l'obligation de procéder au licenciement économique de ce dernier, ce qui eût mis nécessairement et immédiatement fin au détachement, n'a pas déduit

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie

6137257ecd5801467741e400

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Z... et Y..., conseillers, et que lors du prononcé de la décision, la juridiction, autrement composée, était présidée par M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427280

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002869295

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

        Or le requérant a introduit sa requête devant la Commission le 6 septembre 1995, soit plus de six mois après la décision interne définitive mettant fin à sa détention

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

chauffeurs par cette dernière de tenir les camions parfaitement propres, elle avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion qu'un nettoyage par mois et ne pouvait ignorer qu'elle mettait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200231

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[N] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424321

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-1 , 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420944

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

: Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOFIGES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427152

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 200, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb61a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui exploitait une entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son mari et leur fils

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a749ccdc6046d4774bb7b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00960

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué

Source officielle

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