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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227
24 août 2016
; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure
613725e5cd580146774215b6
11 juillet 2001
l'article 144 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en déduisant le risque de voir Germain X... se soustraire aux actes de procédure de la gravité de la peine encourue, la chambre de l'instruction
61372639cd58014677423e55
24 février 2004
Algier, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au
comm
613724a3cd58014677417249
14 juin 2005
Hymatom), actionnaire minoritaire au sein de la société anonyme Stim (la société Stim), a demandé la désignation, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, d'un expert de gestion aux fins
édure suiviec/André X
613725c1cd5801467742047d
29 mars 2000
, en ajoutant à cette décision, sous couvert de rectification, des dispositions nouvelles mettant à leur charge des obligations non prononcées, de nature différente et reposant sur des articles du Code
613725fdcd580146774221cc
16 mai 2001
151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051
18 janvier 2018
Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la société diverses sommes au titre de la rupture
61372286cd580146773fe099
23 janvier 1996
X... pour motif économique et que cette société avait l'obligation de procéder au licenciement économique de ce dernier, ce qui eût mis nécessairement et immédiatement fin au détachement, n'a pas déduit
à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie
6137257ecd5801467741e400
10 octobre 1994
Z... et Y..., conseillers, et que lors du prononcé de la décision, la juridiction, autrement composée, était présidée par M.
613726a0cd58014677427280
4 avril 2007
dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002869295
16 octobre 1996
Or le requérant a introduit sa requête devant la Commission le 6 septembre 1995, soit plus de six mois après la décision interne définitive mettant fin à sa détention
61372634cd58014677423c3a
11 décembre 2001
chauffeurs par cette dernière de tenir les camions parfaitement propres, elle avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion qu'un nettoyage par mois et ne pouvait ignorer qu'elle mettait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200231
21 mars 2024
[N] a interjeté appel de cette décision.
61372643cd58014677424321
8 septembre 2004
saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-1 , 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:C200983
5 octobre 2023
Faits et procédure 1.
613725cbcd58014677420944
31 mars 1999
: Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOFIGES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure
6137269ecd58014677427152
3 octobre 2006
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 200, 591 et 593 du code de procédure
civ1
6137208acd580146773eb61a
30 mai 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui exploitait une entreprise d'ambulances dans un immeuble lui appartenant en indivision avec son mari et leur fils
Jurid. Premier Président
6a1a749ccdc6046d4774bb7b
28 mai 2026
PROCEDURE Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00960
9 mai 2018
application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué
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