l'acte de saisine : 3 février 2025 Date de saisine : 3 février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

QUI A CAUSE LE DECES DU SIEUR B..., ET AU COURS DUQUEL PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES; QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE CES TROIS PREVENUS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR DEFAUT

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés ce que l'intéressé a fait l'objet de procédures pour usage de fausses plaques d'immatriculation et pour défaut d'assurance. 5.

Par jugement du 17 juin 2021, le Tribunal a : Débouté les époux [Z] de leur demande tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut d'assurance ; Dit que le logement loué est indécent

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour recel de vol et défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1

de paiement des loyers et défaut de justifier d’une assurance - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, défaut de justifier d’une assurance et défaut

Date de la Décision Attaquée : 17 Juillet 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 07 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

00575 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAZO / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 07 Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

formé par : - HUBER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui, pour vol, usage de fausses plaques minéralogiques, filouterie de carburant, défaut

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour défaut d'assurance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension

Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour mise en danger d'autrui et défaut d'assurance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Mme J... et également son époux co-emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance de sorte que le manquement de la banque est caractérisé ; que les consorts J... soutiennent que leur préjudice matériel

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.