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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505514_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401177_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000835_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000836_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203329_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C déclare se désister de son action et de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504648_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le désistement d’action de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400779_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104317_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Le désistement d'action de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400567_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête, en précisant qu'il s'agit d'un désistement d'action.
Source officielleContentieux Général
69adbd63cdc6046d47f60561
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Rappelle que l'opposition formée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415343_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la SAS AVAYA FRANCE a déclaré se désister d'action et d'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402811_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la société ECOSYSTEM a déclaré se désister d'action et d'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321153_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association déclare se désister de son recours, par un désistement d'action.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
6a16045fcdc6046d4707aa8d
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] [P] C / Madame [V] [B] [D] épouse [J] Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A] Madame [E] [O] [D] Le : Expédition délivrée à : - Me Gaëlle NIQUE - Me Benoît MARTIN DÉCISION DE DESISTEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500922_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le désistement d’action de la société Luminess est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le désistement d'action de la société Elivie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200859_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e467d0
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'action et l’homologation du protocole d’accord Les parties ont trouvé un accord.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e4050f681ed727f2a3ff66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54C N° RG 24/02869 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y67I DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE
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