rez-de-chaussée, - les deux obturations du conduit de cheminée au niveau des premier et troisième étages ont été faites sans l'accord des propriétaires de l'époque, Monsieur C..., puis les époux D..., - une destruction

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

Il reste que la société RCM oppose, pour justifier la suspension du paiement de ses loyers au cours des périodes litigieuses, la destruction partielle des lieux loués justifiant une exception d'inexécution

intégralement mais leur propriétaire était de son côté tenue d'assurer une jouissance paisible du preneur ; Que les dommages et intérêts aient pris la forme d'une réduction de loyers malgré l'absence de destruction

crédit-bail conclu le 24 juillet 2009 entre les sociétés Sogebail et Cicobail et la SCI Fréjus FL à la date du 14 octobre 2013 et portant sur un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], édifié sur une parcelle

l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis le 22 mars 2007, à titre de réduction du prix d'achat, compte tenu de l'absence de resserre, - la somme de 10 596 € au titre du coût de la destruction

La locataire se prévaut en deuxième lieu de la destruction partielle de la chose louée, puisque par l'effet du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, les locaux loués doivent être considérés comme ayant

-Z...), les ont assignés en revendication, soutenant avoir acquis par prescription la partie de la parcelle voisine sur laquelle empiétait leur hangar ; que les consorts Y...

En cas de destruction partielle, conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil, le preneur pourra demander soit la continuation du bail avec une diminution de loyer soit la résiliation

A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.

B, le maire de la commune de Villemomble s'est fondé sur la circonstance que le projet nécessite la destruction partielle d'un toit commun aux copropriétés du 2 et du 2 bis boulevard André et que l'absence

le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle

Le preneur ne conteste pas qu'il s'agit d'une destruction partielle de l'immeuble par incendie dont la cause ne relève ni du cas fortuit ni de la force majeure et qu'il est responsable du dommage.

En effet, la destruction partielle et la conservation des pierres pour une réutilisation ultérieure est prévue par le cahier des charges, tandis que la reconstruction des restanques, prévue par le permis

du l er janvier 1994 au 2 août 1994; II) Considérant quant à l'indemnité d'occupation fixée à la charge de Monsieur Y... qu'il est constant qu'un incendie survenu le 28 novembre 1995 a entraîné la destruction

à faire obstacle à la reconstruction par les consorts [Z] de la murette dont s'agit sur leur propriété d'une longueur de 8,63 mètres préservant le passage de 2,74 mètres, ou bien de tout acte de destruction

de 2020 et qui a été partiellement détruit par incendie dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 ; 2°) de réserver les dépens ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés en cause la somme de 4 000

totale du bâtiment mais également de la destruction partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, tel que, comme en l'espèce, des plaques