refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifié dès lors qu'il lui est impossible d'organiser son départ en quarante-huit heures et qu'il démontre bénéficier de conditions de logement

Il explique qu'il est difficile pour lui de concevoir un changement de logement compte tenu de sa pathologie et de ses habitudes.

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Serge C..., Pierre A..., Guy E..., Raymond D'ETTORE et tous autres, des chefs de défaut de permis de construire, publicité mensongère, escroquerie

À compter du 1 er   janvier 2020, la législation a été modifiée en vue de renforcer la protection des acquéreurs de logements.

À compter du 1 er   janvier 2020, la législation a été modifiée en vue de renforcer la protection des acquéreurs de logements.

logement.

[R] [H] [S] [X] que celui-ci dispose d'un logement à [Localité 4], qu'il vit en concubinage, a deux enfants et occupe un emploi stable.

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie

agents de la force publique, falsification de documents adminstratifs et usage desdits documents, obtention indue de duplicata de permis de conduire et de cartes grises et usage desdits documents, escroqueries

[H] [D] et Mme [T] [D] ont été mis en examen notamment pour 'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux', ces derniers ayant donné des espèces à l'un

Ils ont été victimes d'une escroquerie après avoir reçu un email frauduleux les incitant à réactualiser leur code Sécur'Pass.

En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2018, Mme [Y] [T] a déposé plainte contre X pour escroquerie auprès du procureur de la République de Nice et par lettre reçue

Madame [H] [E] a porté plainte pour escroquerie le 6 décembre 2018, expliquant que la Société DA VINCI CAPITAL lui avait indiqué que son acquisition à [Localité 12] était indispensable pour acquérir le

[D] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 7 mars 2016, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec

probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement

Le locataire d'un logement indécent subit nécessairement un préjudice.

afin de vérifier si un motif impérieux d’intérêt général ne faisait pas obstacle à la procédure d’expulsion extra judiciaire prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement

leurs droits au revenu de solidarité active et que le tribunal correctionnel de Nîmes, par son jugement de relaxe du 18 novembre 2021, a considéré qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction " escroquerie