la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1998), qu'ayant été victime de détournements de la part de l'une de ses préposées, qui avait pratiqué des retraits d'espèces

[X] [K] était passager, et y ont découvert la somme de 63 050 euros en espèces. 3. Le tribunal correctionnel a annulé la procédure douanière et relaxé M. [K]. 4.

, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L. 480-13 a) », cependant que toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Condition non remplie en l'espèce.

été conféré en conséquence de son adoption prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 27 avril 1981, devait être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce

Y..., la société Espace 26 a assigné M. X... et M. Y... en paiement d'honoraires ; Attendu que pour condamner M.

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Principat d'Andorre - Imposition des Andorrans sur leurs revenus

selon le pourvoi, d'une part, l'indemnité de clientèle n'est légalement due qu'en cas de résiliation par le mandant ; qu'il n'en est autrement que si ce droit a été contractuellement accordé ; qu'en l'espèce

"pour transfert sur le compte Luc Terme n° 3172 R ouvert en nos livres", puis, le 18 mai 1992, 50 000 francs aux mêmes fins ; qu'il retient encore que ces deux sommes versées en espèces se retrouvent dans

cour d'appel énonce que l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption simple de l'absence d'un contrat à durée déterminée ; que la preuve de la durée déterminée du contrat de travail s'évince, en l'espèce

explique le sinistre, mais que s'agissant d'un contrat de transport international soumis aux règles particulières de la CMR, les dispositions de l'article 1721 Code civil ne sont pas applicables en l'espèce

en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL Bâtir Espace

son devoir de conseil et de prudence, et dès lors, engage sa responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge dépasse les ressources normales de l'emprunteur ; qu'en l'espèce

vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en la présente espèce

Or, application de l'alinéa 1er de l'article L.112-6, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le

: 1 / que les juges du fond ne peuvent déclarer une action prescrite sans caractériser le point de départ du délai de prescription, et son écoulement intégral avant tout acte interruptif, qu'en l'espèce

ESPACE BIJOUX C/ S.A.R.L.