Codes de loi français

Article 2

L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.

Article 2

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option

Article 6

Le chef de tout établissement où sont exploitées des installations de radiothérapie, de curiethérapie, de radiologie et de médecine nucléaire ou, à défaut, le titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 1333-24, ou la personne

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 5

ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer

Article D221-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leur première réunion

Article 8

Conservent toutefois le bénéfice d'un stage régulièrement acquis à quelque époque que ce soit les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

nivellement des routes territoriales dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ; 3° Les budgets et les comptes des établissements

Article 24

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Article D71-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.

Article D72-104-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.

Article L200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations

Article D781-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D4151-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10

Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.

Article D1143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article A142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Article R1632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 doivent s'entraîner régulièrement avec chacun de leurs chiens.