SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A ISSY-LES-MOULINEAUX, L'ONT DONNE

, des biens immeubles et meubles saisis sur le territoire de cet Etat pendant l'information judiciaire et dont la confiscation avait été prononcée par une décision antérieure non définitive, lorsque cette

dans cet immeuble.

utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble des 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème, M. C J, M. H E, M.

; qu'en jugeant toutefois que les lots situés au deuxième étage et aux étages supérieurs de l'immeuble, dont le règlement de copropriété stipulait qu'il était à destination mixte et, spécialement en ce

à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1.

n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 fixant le régime d'occupation de logement pour les personnels de l'Etat

PRIX DE VENTE DEMANDES POUR DES IMMEUBLES QUI LUI ETAIENT COMPARABLES PAR LEUR ETAT, LEUR SITUATION, LEUR DESTINATION ET LEURS AVANTAGES AU POINT DE VUE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS

public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.

de la résidence du contribuable, quand le paragraphe 1 du même article prévoit, par exception, que les biens immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation des immeubles ; que selon l'article 16

de la résidence du contribuable, quand le paragraphe 1 du même article prévoit, par exception, que les biens immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation des immeubles ; que selon l'article 16

Sur la suspension au profit de l’Etat du délai judiciaire pendant la période de vacances judiciaires - Si la requérante avait pu profiter comme l’Etat d’une suspension de délai en raison des vacances judiciaires

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[W] [H] et Mme [S] [H] étaient domiciliés à [Localité 8] [Adresse 4], immeuble objet de la demande d'hypothèque judiciaire provisoire.

particulier non marchand ou comme un professionnel, selon que cette destination est privée ou professionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'eau consommée par l'Etat

A 337 DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT PORTANT LE N 14 DE L'ETAT DE DIVISION DE L'IMMEUBLE, AVAIENT ETE SOUSCRITES PAR DAME Y..., QUI AVAIT DONNE A Z..., PRESIDENT

B une somme de 2 166, 63 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office par l'Etat sur un immeuble situé 7 impasse Trézel à Saint-Denis.

règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à la réalisation du plancher bas du premier étage

son ambassade ; que cette promesse était consentie jusqu'au 31 octobre 1992 sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt de la bénéficiaire, d'obtention de l'autorisation d'acquérir de l'Etat