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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, conformément au contrat de concession passé avec la société France rail publicité, la SNCF a fait implanter le 5 avril 1985 un panneau publicitaire

Enfin, les mesures demandées par la requérante au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision. 3.

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la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite", l'alinéa 12 du même article, quant à lui, indique que le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire

. ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 mai 1988 a fait droit à cette demande et ordonné le partage du bien ; que, sur appel des consorts Y..., un arrêt du 18 juin 1990, rendu par défaut à l'encontre

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Toutefois, la décision de mise en fourrière d'un véhicule et l'ensemble des opérations consécutives et non dissociables d'une telle opération se rattachent à la police judiciaire.

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Toutefois, la décision de mise en fourrière d'un véhicule et l'ensemble des opérations consécutives et non dissociables d'une telle opération se rattachent à la police judiciaire.

novembre 2010 (1re Civ., pourvoi n° 09-11.161) a cassé le jugement ayant rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Lenovo France fait

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame FOURNIER, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [I] et son épouse, Madame [F] [P], ont fait

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Il soutient que : - les dépenses relatives aux travaux qu'il a fait réaliser en 2017 et 2018 sur le château de Louy sont déductibles de son revenu imposable en application des dispositions du 1° ter

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