d'instruction, qu'ils n'établissaient pas que le permis tacite avait été délivré par fraude et en méconnaissance des dispositions de l'article U.3-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur

par rapport aux voies et emprises publiques ; l'article IV.3., c, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; l'article IV.3., d, relatif aux hauteurs des constructions

lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le terrain d'assiette du projet était desservi par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction

C soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, pour apprécier la conformité du projet à la règle de hauteur des constructions prescrite par l'article UD 10 du règlement

LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme la " hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires

Pour déterminer le niveau du sol à partir duquel la hauteur de la construction projetée doit être mesurée, il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant

aucune indemnité ... les servitudes instituées par application du présent livre en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur

dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur

le respect d'un pourcentage d'espaces de pleine terre de 35 % pour la réalisation des espaces libres, des plantations et des aires de jeux et de loisirs, la création de 6 à 10 logements maximum, une hauteur

Aux termes de l'article B.1.2 du point 4.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : " B.1.2.1 Hauteur des constructions / La hauteur des constructions est fixée

en partie haute et basse n'étant pas assurée et la dégressivité des hauteurs des constructions n'étant pas respectée.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la hauteur des constructions devait être mesurée, pour l'application de l'article UE 10 du règlement du plan d'occupation des sols, par rapport au sol naturel

En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet de permis de construction et l'arrête du 15 avril 2022 méconnaissent les règles de hauteur des constructions fixées par le plan local d'urbanisme

La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l'exception du secteur UDa où elle est limitée à 9 mètres. / Les dispositifs tels que les antennes CB, antennes relais et éoliennes seront

Mme A, suspendu ce permis de construire au motif que les moyens tirés de ce que le permis méconnaissait les dispositions du préambule du règlement de la zone INA 4, l'article 10 INA 4 relatif à la hauteur

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement du lotissement La Colline d’Angoute III relatif à la hauteur maximum des constructions : « 10-1 modalités de calcul de la hauteur : La hauteur

jusqu'à une hauteur de 18 mètres – le plan d'occupation des sols ayant été à nouveau modifié en 2009 pour autoriser une hauteur de construction de 25 mètres -, de sorte que le développement ultérieur

En second lieu, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel

Aux termes de l'article 3.5 relatif aux " hauteurs des constructions " issue du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen-Normandie, applicable à la zone UXM : " Des hauteurs différentes sont autorisées