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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a9
10 novembre 2016
10 novembre 2016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 258/ 2016 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE SEIZE et le 10 novembre à 15 heures Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la consultation des fichiers : L'appelant, qui ne discute plus la consultation du fichier FAED, soutient par ailleurs qu'il n'est pas démontré que la personne ayant consulté les fichiers SBNA et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200788_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: - d'un vice de procédure, en ce que les services de la police nationale auraient dû être saisis pour complément d'information sur les suites judiciaires de la mise en cause enregistrée dans le fichier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b14367fac10b162e5bb
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de moyen circonstancié perlettant de remettre en cause les éléments retenus par le premier juge, à savoir la condamnation du 21 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de vol
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.' L'ordonnance querellée a été rendue le 18 octobre 2023 à 10 heures 56.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par ruse, effraction ou escalade en récidive, commis entre octobre 2016 et février 2017, et tentative d'un tel vol le 21 juin 2017.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315245_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il a de nouveau été interpellé le 11 mai 2023 pour tentative de vol en réunion précédé de dégradations et, le 10 octobre 2023, pour recel de voiture volée.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
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18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que le constat de l'absence de la quasi-totalité de l'outillage répertorié lors du redressement judiciaire de l'absence de justificatif d'éventuelles ventes, vols ou mises à dispositions du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et le 29 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Epinal à 120 heures de travaux d'intérêt général, pour des faits de même nature, ainsi que de multiples signalements au fichier automatisé des empreintes
Source officielleETRANGERS
68e74516b214cd5a53bde47c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] [N] était défavorablement connu sous différents alias pour des faits de vol en réunion avec et sans violence, vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail, vol à la portière
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa83
11 avril 2025
11 avril 2025
[E] [W] a été signalisé à dix reprises entre 2023 et 2025 ( sur deux ans) ainsi que le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales en atteste, pour des faits de vol simple, vol en réunion sans violence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511079_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Lamballe et Soufron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de produire les registres de vol
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702ca
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Dans son ordonnance du 23 octobre 2025 à 17 heures 24, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête en prolongation de la préfète de l'Ain.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC002455606
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Le bureau des renseignements généraux informa la direction de la sûreté que le requérant était recherché pour deux autres recels d’objets volés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193
19 mars 2014
19 mars 2014
[FR] leur avait caché avoir masqué ses positions [1] par une couverture fictive, ce qui faisait dire à M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500293_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mentions erronées au casier judiciaire, vol aggravé par deux circonstances en 2021, vol aggravé par deux circonstances, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol par ruse
Source officielleETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa703
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ressort également du fichier automatisé des empreintes digitales que l'intéressé est défavorablement connu sous de nombreux alias pour des faits de vol à l'étalage en 2022, recel de bien provenant d'un
Source officielleChambre civile 1-7
671740836a24f8a713323d05
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Son téléphone portable, précise-t-il à l'audience par la voix de son conseil, n'avait plus de batterie.
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b03
11 mai 2022
11 mai 2022
de Monsieur [K] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [H] [K], de nationalité géorgienne, a été interpellé le 5 mai 2022 et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol
Source officielleJLD
67f0322f02fc178212f81b7d
4 avril 2025
4 avril 2025
en réunion, vol par effraction, vol aggravé, détention non autorisée d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, recel de bien, que ces faits de nature délictuelle traduisent un ancrage dans
Source officiellePage 13 sur 103