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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La cour rappelle que l'article 1303-3 du code civil dispose en effet que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d624106
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1303-3 ajoute que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source officielleChambre civile
6789f70a39ae1759ccf606f6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit que ladite demande d'expertise se heurte à un obstacle majeur tenant au fait que le juge du fond était déjà saisi du litige en vue duquel la mesure d'instruction a été requise, la Cour :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
accepté d'être co-emprunteur uniquement afin de permettre à la défunte d'obtenir le financement sollicité puisque le représentant de la société de travaux a précisé que l'âge de l'acquéreur était un obstacle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162852dc10e2193c578088d
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Mais, la société FESTIM ne peut invoquer l'enrichissement sans cause pour échapper à la sanction du non respect de la loi Hoguet, qui est la nullité, qui fait obstacle à toute indemnisation quelqu'en soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il justifie ainsi d’un intérêt à intervenir dans la présente instance, qui concerne une de ses adhérentes mettant en cause ses conditions de travail, et son intervention, qui ne se heurte à aucun obstacle
Source officielle3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ceci étant rappelé, il y a lieu de considérer que la contestation de la désignation du juge de l'exécution par la Scp d'huissiers se heurte à divers obstacles.
Source officielleChambre civile
63b7cce66b63637c907b7b20
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Centre - de réformer en ce sens le jugement querellé. 2) sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance allégué par les époux [X] : La demande indemnitaire présentée par les époux [X] se heurte
Source officielle3ème Chambre
64f8164a0a9accd9695a4256
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983810
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1303-3 du code civil ajoute que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'enrichissement injustifié Aux termes de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. » ; que « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110195
27 mars 2019
27 mars 2019
le recours de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la théorie de l'enrichissement sans cause n'est pas recevable, celle-ci ne pouvant être exercée pour suppléer un action de nature contractuelle qui se heurte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
6 juillet 2017
le recours de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la théorie de l'enrichissement sans cause n'est pas recevable, celle-ci ne pouvant être exercée pour suppléer un action de nature contractuelle qui se heurte
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elles soutiennent que : - le bateau Metatron, propriété de la société Soflutrans, qui transportait une cargaison de blé à destination de Rouen, a heurté violemment un obstacle le 29 juillet 2015 à 14h10
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle en déduit qu'il existe un obstacle réel, concret et immédiat à l'exploitation du signe SKYWORTH en France auquel la déchéance de la marque SKY SCREEN ne permet pas de remédier.
Source officielle8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d895
22 janvier 2025
22 janvier 2025
marché, donc cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement, la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être invoquée pour suppléer à une autre action qui se heurte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200630
14 avril 2016
14 avril 2016
litigieuse du Gray d'Albion, au titre de leurs droits à participation et intéressement, depuis le 14 mars 1991 jusqu'à ce jour, au titre de chacun des exercices successifs ; que procéder de la sorte se heurte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004831108
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Cette partie de la requête se heurte ainsi au non-épuisement des voies de recours internes et doit donc être rejetée, conformément à l'article 35 § 1 de la Convention. 3.
Source officiellePage 13 sur 3863