Codes de loi français

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.

Article 1840 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Article L112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 331-8-2 :

Article 226-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Article 1

libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes : 1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

7 : 1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions

Article 9

Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 40

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

Article 222-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 99

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article R8124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 4

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.

Article 132-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 22

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article R452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

Article L2341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.