constitue sa seule source de revenus, son employeur exige qu'elle lui fournisse un titre de séjour en cours de validité, que les établissements d'enseignement dans lesquelles elle étudie refusent son inscription

suivant inscription publiée le 9 septembre 2014, a été admise à titre privilégié ; que la date de la cessation des paiements ayant été reportée au 22 octobre 2012 par un jugement, devenu irrévocable,

[RO] de leurs demandes reconventionnelles au titre de la fraude au jugement, de remboursement de frais, de dommages et intérêts, - autorisé l'inscription définitive du nantissement judiciaire pour un

X... ; qu'un jugement pénal du 4 septembre 2000 a condamné Mme X... à payer des dommages et intérêts à la société Naga ; qu'un acte du 9 novembre 2000 a substitué une inscription définitive d'hypothèque

provisoire d'hypothèque judiciaire, valable trois ans ... ; Qu'il ajoute qu'«une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond a acquis l'autorité

Monsieur François X...s'était vu autoriser à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ces biens, par ordonnance du juge de l'exécution du 31 mai 2004, n'a pas cherché à les convertir en inscription

Ce choix est définitif ".

Sévigné une ouverture de crédit en compte courant complémentaire d'un montant de 3 000 000 francs ; que, sur le fondement de l'acte du 29 janvier 1988, le créancier a pris le 30 septembre 1993 une inscription

tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d'admettre leur enfant C dans un établissement scolaire, et donc tendant à une inscription

La pré-inscription à l'école [4], en date du 10 juin 2024, est valable pour la rentrée scolaire 2024-2025, débutant le 9 octobre 2024, une date limite d'arrivée étant fixée au 8 décembre 2024 et l'inscription

mémoire, de 903 423,70 euros au titre des indemnités contractuelles, dont à déduire les versements pour un montant de 216 388,10 euros et, à défaut, en cas d'annulation du prêt, pour le montant de l'inscription

B ne justifie pas d'une inscription définitive au collège pour sa fille, mais seulement d'une demande d'inscription sur la plateforme de l'Académie de Paris, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction

académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, alors qu'il ressort par ailleurs de l'attestation d'inscription

[C] [A] et Mme [Y] [S] aux dépens Et statuant à nouveau : - Valider la mesure conservatoire autorisée par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Quimper, - Juger que l'inscription

contestations mêmes de l'appelante, s'agissant d'une dette dont le règlement était prévu en 2009, il est justifié de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ainsi que de régulariser une inscription

D'autre part, les époux B... n'ont pris leur inscription définitive que le 7 novembre 1995 sur la base d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993, alors que selon l'article 263 du décret du 31 juillet 1992,

dernier devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'exequatur du jugement rendu le 19 avril 2010 par le tribunal de première instance du canton de [Localité 6] et substitution d' une inscription

Aux termes de l'article 22 du règlement intérieur du CREPS : " Les sportifs (ves) sont proposés à l'inscription au CREPS par le/la DTN.