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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
DTA_2401788_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108587_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, ressortissant algérien, né le 1er mai 1987, une peine d'un an d'emprisonnement et une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de deux ans.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504687_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’office du juge compte tenu de l’existence d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505399_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un jugement du 24 juillet 2024, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501429_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B pourra être renvoyé d'office en exécution de la mesure d'interdiction judiciaire définitive du territoire français et l'a assigné à résidence à Château-Chinon pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512163_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d’interdiction judiciaire
Source officielleJ.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2024, - il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500326_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire de territoire.
Source officielleMme ZETTOR
DTA_2500561_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire de deux ans prononcée le 16 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B demande au tribunal administratif de faire droit à sa demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français qui le frappe. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201677_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement du 7 février 2020, le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a relevé d'une part, que le jugement du 31 août 2017 ne prononçait aucune interdiction judiciaire
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2502994_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D a été informé, par un formulaire d'observation, de ce que le préfet des Alpes-Maritimes envisageait, d'une part, de mettre à exécution la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont
Source officielleRéférés 8
DTA_2205952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503380_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un jugement du 5 novembre 2024 du tribunal correctionnel de Foix, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501818_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement du 22 avril 2024 du Tribunal correctionnel de Toulon, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605676_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., alors détenu à la maison d’arrêt de Lyon Corbas, demande au tribunal d’annuler l’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée à son encontre par le tribunal
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, ressortissant tunisien, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 24 décembre 2021 à une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600117_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A sa libération du centre de détention d'Uzerche, il a été reconduit le 9 février 2025 vers l'Algérie, son pays d'origine, en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305449_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination afin d'exécuter l'interdiction judiciaire du territoire français
Source officiellePage 13 sur 3567