Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

trois années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les locataires ont restitué les lieux loués et ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

ont signé, le 14 juin 1985, un procès-verbal de conciliation dont le jugement du 21 juin 1985 leur a donné acte, aux termes duquel les fermiers étaient maintenus dans les lieux jusqu'au 1er octobre 1991

’avoir à régulariser sa dette locative.

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2464,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5760,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

: - la condamnation du locataire à lui payer une provision d'un montant de 26 183 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé lors de l'audience ; - la condamnation du locataire

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3353,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

Les locataires se sont maintenus dans les lieux.